Avis relatif à l'application du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992, modifié par les décrets n° 95-1051 du 20 septembre 1995 et n° 2003-947 du 3 octobre 2003, concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction et des arrêtés du 2 juillet 2004 appliquant ce décret à certains systèmes de contrôle des fumées et de la chaleur et du 19 octobre 2006 appliquant ce décret aux écrans de cantonnement (directive du Conseil des Communautés européennes 89/106/CEE du 21 décembre 1989) <BR>

J.O. 254 du 1 novembre 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Avis relatif à l'application du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992, modifié par les décrets n° 95-1051 du 20 septembre 1995 et n° 2003-947 du 3 octobre 2003, concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction et des arrêtés du 2 juillet 2004 appliquant ce décret à certains systèmes de contrôle des fumées et de la chaleur et du 19 octobre 2006 appliquant ce décret aux écrans de cantonnement (directive du Conseil des Communautés européennes 89/106/CEE du 21 décembre 1989)

NOR : EQUG0602098V

Les produits de construction concernés par le présent avis sont les écrans de cantonnement de fumée.

Le tableau ci-après indique, pour les systèmes et les produits :

1° Les références de la décision de la Commission européenne fixant les procédures d'attestation de la conformité applicables à ces produits ;

2° Les références des normes harmonisées qui doivent être utilisées pour l'application de l'article 2 de l'arrêté du 19 octobre 2006 ;

3° Les coordonnées des organismes notifiés par les autorités françaises pour effectuer les tâches d'attestation de conformité.

Il est rappelé aux fabricants et importateurs qu'à partir du 1er septembre 2008 ils ne pourront plus mettre pour la première fois sur le marché les produits susmentionnés ne respectant pas les dispositions du décret du 8 juillet 1992 modifié. Au-delà de cette date limite, ils s'exposent aux sanctions prévues par l'article 15 du décret déjà cité.

Toutefois, tous les produits déjà mis sur le marché avant la fin de cette période transitoire pourront être commercialisés jusqu'au 31 août 2009. Au-delà de cette date limite, les responsables de la commercialisation s'exposent aux sanctions prévues par l'article 15 du décret déjà cité.

A titre de rappel, il est précisé que les dispositions de l'arrêté du 2 juillet 2004 relatif à certains systèmes pour le contrôle des fumées et de la chaleur et de l'avis paru au Journal officiel du 5 août 2004 demeurent en vigueur pour les exutoires de fumée tels que définis par la norme harmonisée NF EN 12101-2 et les ventilateurs tels que définis par la norme NF EN 12101-3, à savoir :

- date limite de première mise sur le marché : 1er septembre 2005 ;

- date limite de commercialisation : 1er septembre 2008.

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JO no 254 du 01/11/2006 texte numéro 145
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